Dotation en services publics et sécurité des bassins naturels, consolidation de la stabilité des kiosques et transats par des autorisations de quatre ans, protection par la loi des vagues destinées au surf et protection des noyaux côtiers historiques sous une limite stricte empêchant le développement urbain incontrôlé. C’est sur ces bases que s’ouvre la phase d’information publique du projet de loi sur le littoral des Canaries, une initiative visant à déployer l’autogouvernance sur le littoral.

Le texte s’appuie sur l’article 157 du Statut d’autonomie de 2018, qui confère à la Communauté autonome des compétences exclusives en matière d’aménagement et de gestion du littoral. Après le transfert des compétences côtières en 2022, l’État a néanmoins conservé la propriété du domaine public maritime et terrestre ainsi que l’approbation des délimitations. Le gouvernement canarien actuel a estimé que ces réserves limitaient la portée des compétences transférées. Face à cela, le projet de loi vise à développer son propre cadre réglementaire pour aménager et gérer les 1 526 kilomètres de littoral de l’archipel.

Populations côtières menacées

Le projet consacre un régime spécial aux quelque 80 noyaux côtiers traditionnels (menacés par la loi nationale) afin de protéger le patrimoine social, historique et culturel des établissements créés il y a plusieurs décennies au bord de la mer et liés aux activités de pêche, maritimes ou à la jouissance de la côte. À cette fin, il prévoit l’établissement d’un recensement régional des noyaux et édifices présentant des valeurs historiques, architecturales, culturelles, ethnographiques ou pittoresques. Cet inventaire servira de base à l’aménagement urbanistique de ces enclaves et à l’étude de la situation de leurs constructions.

La norme prévoit que les municipalités puissent régir ces établissements au moyen de plans spéciaux de protection, destinés à préserver et à pérenniser l’existant, à faciliter la fourniture de services de base et à autoriser les travaux d’entretien, de conservation et de réhabilitation. En même temps, elle établit des limites pour éviter leur extension au-delà des noyaux consolidés et freiner la prolifération des constructions.

Le régime prévoit également la possibilité de demander à l’État le déclassement des terrains ayant perdu les caractéristiques justifiant leur inclusion dans le domaine public maritime et terrestre, ainsi que de promouvoir la légalisation des édifices conformément à la législation nationale sur le littoral. En outre, si la élévation du niveau de la mer ou d’autres conditions naturelles rendaient nécessaire le déplacement de l’un de ces établissements, le processus devrait inclure la participation des personnes concernées et privilégier un emplacement proche du noyau d’origine, pour autant que cela soit techniquement et économiquement réalisable et permette de maintenir des conditions d’urbanisme et de construction comparables. La réglementation reconnaît également la continuité des usages traditionnels, tels que la pêche et le ramassage de coquillages.

Simplification : déclaration responsable

Pour résoudre les désaccords avec l’État sur la gestion des concessions dans le domaine public maritime et terrestre, y compris celles liées à leur extinction comme la caducité, l’article 50.2 établit qu’une période de concertation de un mois maximum sera ouverte pour tenter de parvenir à un accord. À défaut, les Canaries poursuivront la procédure et rendront la décision correspondante. De son côté, l’article 12 attribue à l’Administration autonome la compétence pour accorder, modifier et éteindre ces titres.

Le projet de loi propose également une répartition des fonctions entre le Gouvernement, les conseils insulaires (cabildos) et les municipalités. La norme vise à simplifier et accélérer les démarches administratives, en évitant la duplicité des procédures pour l’obtention des permis. Les travaux mineurs et les actions de réparation, de modernisation ou de conservation sur des édifices légaux situés dans la servitude de protection, à condition qu’ils n’augmentent ni leur volume, ni leur hauteur, ni leur surface, pourront être traités au moyen d’une déclaration responsable auprès de la municipalité concernée.

La gestion du plan d’eau est un autre axe majeur du projet de loi. La norme intègre la planification des activités dans l’espace maritime canarien et envisage la possibilité d’occuper le domaine maritime pour des installations liées aux énergies renouvelables, notamment l’énergie éolienne en mer et l’énergie marémotrice.

Les autorisations de plage abandonnent la terminologie de « services saisonniers » pour être organisées par le biais de projets de services de plage, conçus pour une utilisation continue sur douze mois. Leur durée de validité générale sera de quatre ans, dans le but d’apporter une stabilité aux kiosques, transats et activités nautiques.

Le projet de loi accorde un statut légal aux bassins et piscines naturelles de baignade, qui pourront bénéficier d’accès adaptés, de zones d’ombre, de sanctuaires et de points de restauration, ainsi que des installations nécessaires à la sécurité et à l’accessibilité. Ces équipements pourront recevoir la qualification de travaux publics d’intérêt insulaire. En outre, les vagues et ferlements déclarés d’intérêt insulaire bénéficieront d’une protection spéciale en tant que patrimoine naturel et sportif, la compatibilité générale de la pratique du surf et du windsurf avec leur protection étant reconnue.

Le texte réglemente également les usages sportifs et récréatifs. Les conseils insulaires pourront délimiter des zones de mouillage et de plongée au moyen de leurs instruments de planification, en tenant compte de la capacité d’accueil et de la compatibilité avec d’autres activités, notamment la pêche.